Actualités du cabinet

Troubles de voisinage

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 17/11/2015
Source : www.eurojuris.fr
La notion de voisinage doit être entendue de façon large et peut concerner aussi bien des relations de proximité découlant tant de la copropriété, que de la co location, ou encore de la contiguïté de parcelles urbaines ou rurales.Il n’est pas ici question de faire respecter un droit au silence qui n’existe pas en droit civil français, mais il es... Lire la suite

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