LA SERVITUDE DE PASSAGE ET L'ENCLAVE

LA SERVITUDE DE PASSAGE ET L'ENCLAVE

Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018

ATTENTION UN TERRAIN PEUT ETRE ENCLAVE SANS L'ETRE MATÉRIELLEMENT  

Quand un terrain est enclavé, cela signifie qu'il n'y a pas d'accès de ce fonds à la voie publique, légalement on peut alors revendiquer un droit de passage sur les terrains voisins qui sont contigus à la voie publique. 

L'enclavement résulte fréquemment de l'existence d'une situation matérielle liée à l'absence de contiguïté avec les voies publiques

Attention cependant cet enclavement peut résulter d'une interdiction juridique de rejoindre la voie publique en raison de la réglementation liée aux conditions imposées par le Code de la voirie routière et en particulier celle applicable aux voies du domaine publique routier, ou également aux réglements d'urbanisme. 

Historique

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