ATTENTION A LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR ETAT D'ENCLAVE QUI N'EST JAMAIS MENTIONNEE DANS L'ACTE DE VENTE - Expertise par le cabinet PECH DE LACLAUSE - JAULIN

ATTENTION A LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR ETAT D'ENCLAVE QUI N'EST JAMAIS MENTIONNEE DANS L'ACTE DE VENTE - Expertise par le cabinet PECH DE LACLAUSE - JAULIN

Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017

L’état d’enclave ; notion juridique qui peut détruire vos projets et entraîner une dévalorisation du bien acquis car une servitude de passage peut vous être imposée pour assurer une desserte de la propriété de vos voisins qui auraient une issue insuffisante sur la voie publique.

En effet le Tribunal de Grande Instance peut en appliquant l’article 682 du code civil vous obliger à supporter un droit de passage :

Le Notaire rédacteur de l’acte de vente des biens immobiliers n’est pas obligé de signaler les risques liés à l’éventuelle application de cette règle.

Il est donc primordial avant toute signature d’un acte d’achat de vérifier au regard des plans de la zone géographique sur laquelle se trouve implanté le bien à acquérir, si les terrains voisins ont un accès à une voie publique.

Historique

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