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LA SERVITUDE DE PASSAGE ET L'ENCLAVE

Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018 16h27 16 27
Droit immobilier
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LA SERVITUDE DE PASSAGE ET L'ENCLAVE
ATTENTION UN TERRAIN PEUT ETRE ENCLAVE SANS L'ETRE MATÉRIELLEMENT   Quand un terrain est enclavé, cela signifie qu'il n'y a pas d'accès de ce fonds à la voie publique, légale...

ATTENTION LES AGENCES IMMOBILIERES DOIVENT S’ASSURER DE LA SOLVABILITE DES CANDIDATS A LA LOCATION AU RISQUE D’ENGAGER LEUR RESPONSABILITE

Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018 18h08 18 08
Droit immobilier
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ATTENTION LES AGENCES IMMOBILIERES DOIVENT S’ASSURER DE LA SOLVABILITE DES CANDIDATS A LA LOCATION AU RISQUE D’ENGAGER LEUR RESPONSABILITE
  L’article 22-2 de la loi n°89-462 stipule :   « La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalabl...

ATTENTION LORSQUE ETES GERANT OU PRESIDENT D’UNE SOCIETE PARTICIPANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION (GROS ŒUVRE-ELECTRICITE-PLOMBERIE-ETANCHEHITE ETC…) VERIFIEZ QU’ELLE SOIT ASSUREE POUR L’EXECUTION DE CES TRAVAUX

Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018 11h43 11 43
Droit immobilier / Droit de la construction
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 ATTENTION LORSQUE ETES GERANT OU PRESIDENT D’UNE SOCIETE PARTICIPANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION (GROS ŒUVRE-ELECTRICITE-PLOMBERIE-ETANCHEHITE ETC…) VERIFIEZ QU’ELLE SOIT ASSUREE POUR L’EXECUTION DE CES TRAVAUX
En vertu de l’article L.241-1 du Code des Assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption...

ATTENTION LES CONVOCATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES NE PEUVENT ETRE TRANSMISES PAR DES PERSONNES QUI NE SONT PAS HABILITES PAR LA LOI

Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018 18h36 18 36
Droit immobilier / Copropriété
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ATTENTION LES CONVOCATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES NE PEUVENT ETRE TRANSMISES PAR DES PERSONNES QUI NE SONT PAS HABILITES PAR LA LOI
La Cour d'appel de Montpellier dans un arrêt du 6 MARS 2018 a prononcé la nullité d'une assemblée et de l'ensemble des décisions prises par celle-ci en rappelant ce principe dan...

ATTENTION LES JARDINS A USAGE EXCLUSIF OU PRIVATIF NE SONT PAS DES PARTIES PRIVATIVES

Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018 18h22 18 22
Droit immobilier / Copropriété
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ATTENTION LES JARDINS A USAGE EXCLUSIF OU PRIVATIF NE SONT PAS DES PARTIES PRIVATIVES
  Les parties privatives ou privées sont définies par le règlement de copropriété comme celles qui sont à l’usage exclusif du copropriétaire et qui ne se trouvent pas comprises...

On recherche un collaborateur H/F pour rejoindre le cabinet

Publié le : 24/11/2017 24 novembre nov. 11 2017 11h00 11 00
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On recherche un collaborateur H/F pour rejoindre le cabinet
Rejoignez l'équipe du cabinet PECH DE LACLAUSE JAULIN à Narbonne, constitué d'avocats associés,  collaborateur salarié, collaborateurs indépendants et secrétaires. Pour postu...

ATTENTION A LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR ETAT D'ENCLAVE QUI N'EST JAMAIS MENTIONNEE DANS L'ACTE DE VENTE - Expertise par le cabinet PECH DE LACLAUSE - JAULIN

Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017 08h00 08 00
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ATTENTION A LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR ETAT D'ENCLAVE QUI N'EST JAMAIS MENTIONNEE DANS L'ACTE DE VENTE - Expertise par le cabinet PECH DE LACLAUSE - JAULIN
L’état d’enclave ; notion juridique qui peut détruire vos projets et entraîner une dévalorisation du bien acquis car une servitude de passage peut vous être imposée pour assurer...

L'ACHAT D'UN IMMEUBLE ET LES RISQUES LIES A LA REGLEMENTATION DES VUES - Expertise par le cabinet PECH DE LACLAUSE - JAULIN

Publié le : 26/05/2017 26 mai mai 05 2017 08h00 08 00
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L'ACHAT D'UN IMMEUBLE ET LES RISQUES LIES A LA REGLEMENTATION DES VUES -  Expertise par le cabinet PECH DE LACLAUSE - JAULIN
Si une vue est créée sans l’accord du propriétaire du fonds sur lequel elle s’exerce, la fermeture peut en être imposée par voie judiciaire, sauf si elle existe depuis plus de 3...

LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS ILLEGALES - Expertise par le cabinet PECH DE LACLAUSE - JAULIN

Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017 11h00 11 00
PUBLICATIONS
LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS ILLEGALES - Expertise par le cabinet PECH DE LACLAUSE - JAULIN
Un permis de construire est toujours délivré sous réserve du respect des droits des tiers, lesquels ont la possibilité de former contre cette autorisation administrative un reco...
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