Les éoliennes et le Code de l’environnement

Les éoliennes et le Code de l’environnement

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
Source : www.actu-juridique.fr
L’article L. 142-2 du Code de l’environnement permet aux associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du même code d’agir en réparation tant devant le juge pénal que le juge civil, en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement ainsi qu’aux textes pris pour leur application... Lire la suite

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